C-61.1, r. 1 - Règlement sur les activités de chasse

Article 7.2.0.1 Versions de la disposition

2020-08-06

7.2.0.1. Une personne peut utiliser le permis «Cerf de Virginie, femelle ou mâle, dont les bois mesurent moins de 7 cm pour toutes les zones sauf pour la zone 20» de celui qui est également titulaire d’un permis régulier de cerf de Virginie valide si, selon le cas, elle est:

1°  un membre de sa famille immédiate;

2°  une personne mineure âgée de 12 ans et plus visée à l’article 7.1;

3°  une personne visée à l’article 7.2.

Une personne visée au paragraphe 2 ou 3 du premier alinéa peut utiliser le permis «Orignal femelle de plus d’un an» de celui qui est également titulaire d’un permis régulier d’orignal valide. Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 13.1 du Règlement sur la chasse (chapitre C-61.1, r. 12), le permis «Orignal femelle de plus d’un an» doit avoir été délivré pour la même zone que le permis régulier ou pour une zone d’exploitation contrôlée situées dans cette zone.

Pour l’application du premier alinéa, est un membre de la famille immédiate du titulaire ses grands-parents, ses parents, ses frères et soeurs, son conjoint, ses enfants, ses petits-enfants ainsi que les enfants et les petits-enfants de son conjoint.

D. 332-2008, a. 11; D. 870-2010, a. 6; D. 73-2014, a. 1; N.I. 2019-11-01; D. 768-2020, a. 1.

2019-11-01

7.2.0.1. Une personne âgée de 12 à 24 ans, visée à l’article 7.1 ou 7.2, peut utiliser l’une des catégories de permis «Cerf de Virginie, femelle ou mâle, dont les bois mesurent moins de 7 cm pour toutes les zones sauf pour la zone 20» ou «Cerf de Virginie, femelle ou mâle, dont les bois mesurent moins de 7 cm pour toutes les zones sauf pour la zone 20 (1er abattage)» ou le permis «Orignal femelle de plus d’un an», délivré par tirage au sort à l’un des titulaires visés à l’article 7.1, en autant que ce dernier soit également titulaire d’un permis régulier de cerf de Virginie ou d’orignal valide; dans ce dernier cas, sous réserve du deuxième alinéa de l’article 13.1 du Règlement sur la chasse (chapitre C-61.1, r. 12), le permis d’orignal femelle doit avoir été délivré pour la même zone que le permis régulier ou pour une zone d’exploitation contrôlée située dans cette zone.

La personne de 12 à 24 ans, visée au premier alinéa, titulaire d’un permis délivré par tirage au sort qui y est mentionné, peut également utiliser le permis régulier de cerf de Virginie ou d’orignal valide délivré à un titulaire visé à cet alinéa, aux conditions qui y sont prévues.

D. 332-2008, a. 11; D. 870-2010, a. 6; D. 73-2014, a. 1; N.I. 2019-11-01.

2014-03-06

7.2.0.1. Une personne âgée de 12 à 24 ans, visée à l’article 7.1 ou 7.2, peut utiliser l’une des catégories de permis «Cerf de Virginie, femelle ou mâle, dont les bois mesurent moins de 7 cm pour toutes les zones sauf pour la zone 20» ou «Cerf de Virginie, femelle ou mâle, dont les bois mesurent moins de 7 cm pour toutes les zones sauf pour la zone 20 (1er abattage)» ou le permis «Orignal femelle de plus d’un an», délivré par tirage au sort à l’un des titulaires visés à l’article 7.1, en autant que ce dernier soit également titulaire d’un permis régulier de cerf de Virginie ou d’orignal valide; dans ce dernier cas, sous réserve du troisième alinéa de l’article 13.1 du Règlement sur la chasse (chapitre C-61.1, r. 12), le permis d’orignal femelle doit avoir été délivré pour la même zone que le permis régulier ou pour une zone d’exploitation contrôlée située dans cette zone.

La personne de 12 à 24 ans, visée au premier alinéa, titulaire d’un permis délivré par tirage au sort qui y est mentionné, peut également utiliser le permis régulier de cerf de Virginie ou d’orignal valide délivré à un titulaire visé à cet alinéa, aux conditions qui y sont prévues.

D. 332-2008, a. 11; D. 870-2010, a. 6; D. 73-2014, a. 1.

2012-09-01

7.2.0.1. Une personne âgée de 12 à 24 ans, visée à l’article 7.1 ou 7.2, peut utiliser l’une des catégories de permis «Cerf de Virginie, femelle ou mâle, dont les bois mesurent moins de 7 cm pour toutes les zones sauf pour la zone 20» ou «Cerf de Virginie, femelle ou mâle, dont les bois mesurent moins de 7 cm pour toutes les zones sauf pour la zone 20 (1er abattage)» ou le permis «Orignal femelle de plus d’un an», délivré par tirage au sort à l’un des titulaires visés à l’article 7.1, en autant que ce dernier soit également titulaire d’un permis régulier de cerf de Virginie ou d’orignal valide; dans ce dernier cas, sous réserve du troisième alinéa de l’article 10, le permis d’orignal femelle doit avoir été délivré pour la même zone que le permis régulier ou pour une zone d’exploitation contrôlée située dans cette zone.

La personne de 12 à 24 ans, visée au premier alinéa, titulaire d’un permis délivré par tirage au sort qui y est mentionné, peut également utiliser le permis régulier de cerf de Virginie ou d’orignal valide délivré à un titulaire visé à cet alinéa, aux conditions qui y sont prévues.

D. 332-2008, a. 11; D. 870-2010, a. 6.